Droit du travail : Au péril de la « négociation légiférante »

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L’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail va être repris sous forme de loi. Ce nouveau mode d’élaboration des lois en droit du travail invite à réfléchir sur la place de la négociation légiférante.

L’accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 (voir le dossier sur la flexisécurité d’AL n° 170) fait l’objet d’une proposition de loi qui devrait être votée avant l’été. Cette méthode de la reprise législative d’un accord, pour ne pas être nouvelle, tend cependant à se généraliser. Elle doit même devenir la méthode normale d’élaboration des lois en matière de travail et d’emploi. On voit ainsi, au niveau national interprofessionnel, le patronat et les syndicats saisis d’une question par le gouvernement, et devant négocier dans un temps imparti, sous peine de voir le gouvernement reprendre l’initiative de l’élaboration du texte. Il est même parfois question d’opérer une réforme constitutionnelle afin de priver le parlement de son droit d’amendement, au profit des accords signés par les représentants institutionnels du monde du travail. Le Medef et la CFDT sont d’ardents défenseurs d’une telle réforme.

On retrouve ce même procédé, de négociation légiférante ou d’accords légiférants, au niveau de l’Union européenne. Lorsque la Confédération européenne des syndicats (CES) et la confédération patronale européenne (Business Europe, ex Unice) s’accordent sur un texte, le Conseil peut le reprendre dans une directive. Le Parlement européen est alors totalement dénué de tout rôle. Il y a là un basculement du niveau de représentation et du lieu d’émergence de « l’intérêt général » qui est nouveau dans le système institutionnel. La responsabilité politique des réformes est, elle aussi, repoussée sur les épaules des négociateurs.

Des accords légiférants sont donc élaborés au niveau national, voire européen. Peut-il réellement exister un rapport de forces permanent (vu le rythme des négociations) à ces niveaux-là ? D’autant plus que l’union européenne, si elle semble valoriser la négociation collective, l’entend comme une discussion totalement déconnectée de tout rapport de forces, comme une négociation à froid. Les actions collectives (grèves, boycotts) visant à obtenir la signature d’accords sur des revendications ouvrières sont systématiquement disqualifiées et condamnées.

On comprend donc mieux la pénétration dans le système de négociation collective de principes relevant de la représentation politique parlementaire. Par exemple, l’idée de majorité (en nombre de syndicats signataires, mais surtout en voix s’étant portées aux élections professionnelles sur chaque syndicat), mais également l’idée que l’intérêt général, en cette matière, va naître nécessairement de l’équilibre des forces sociales représentées autour de la table des négociations. Dès lors, la représentativité des négociateurs-législateurs devient centrale pour que le système s’assure d’un minimum de légitimité.

Victoria (AL Paris-Nord-Est)

 
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