Histoire du droit à l’avortement en France

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Le 31 juillet 1920, est votée par 521 députés contre 55 la loi qui interdit l’avortement et la contraception. Le but de cette loi est démographique. L’avortement est puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et d’une amende jusqu’à 72 000 francs. Le simple fait d’en parler publiquement, de donner des infos par affichage tombe sous le coup de cette loi (passible d’amende et d’emprisonnement). De même, le fait de divulguer ou d’offrir des procédés contraceptifs est passible de 6 mois de prison et de 100 à 5 000 francs d’amende. La formation à la contraception durant les études médicales est également interdite.

La loi du 29 juillet 1939 punit aussi les femmes qui ont tenté d’avorter alors qu’elles se croyaient enceintes et ne l’étaient pas. Et donne aux médecins le droit de violer le secret médical pour dénoncer un avortement.

En 1942, sous Pétain, l’avortement devient un « crime contre l’État » passible de la peine de mort.

En 1943, une femme pratiquant des avortements est guillotinée.

En 1967, après sept ans de discussion, la loi autorisant la contraception (et abolissant la partie concernée de la loi de 1920) est votée. Les décrets d’application ne seront publiés qu’en 1969 et 1972. La contraception est légale, pas le fait d’en parler.

Juin 1970 : proposition de loi autorisant l’avortement en cas de risque pour la vie de la mère, viol ou malformation incurable de l’embryon.

1970 : création de « Laissez-les vivre » par le professeur Lejeune

Ce sont les débuts du MLF. Le 5 avril 1971, publication dans Le Nouvel Observateur du manifeste où 343 femmes ordinaires et célèbres déclarent avoir avorté.

Novembre 1972 : procès de Marie-Claire, 16 ans et de sa mère. Défense assurée par Gisèle Halimi qui a fondé l’association « Choisir. La cause des femmes ». C’est une période de combat des femmes, sans soutien politique.

En 1973, le Planning familial commence à pratiquer des avortements clandestins. Le MLAC (Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception) est créé la même année, pratique des avortements sans s’en cacher, et apprend la technique à tous ceux et celles qui le souhaitent.

17 janvier 1975 : promulgation la loi Veil qui autorise et médicalise l’avortement. N’abolit pas la loi de 1920 et n’est valable que pour cinq ans, avant évaluation. L’avortement est interdit aux femmes étrangères, et n’est pas remboursé. En 1979-80, la loi est votée définitivement. La mise en place dans les hôpitaux est longue et se heurte à la désapprobation de nombreux membres du corps médical.

4 décembre 1974 : loi sur le remboursement des contraceptifs.

31 décembre 1982 : vote de la Roudy, qui autorise le remboursement de l’IVG.

1993 : loi Neiertz qui prévoit des peines d’amende et d’emprisonnement pour le délit « d’entrave à l’IVG ». Une des lois répressives les moins appliquées.

4 juillet 2001 : loi autorisant l’avortement hors établissement médical, allongeant le délai légal de deux semaines, supprimant l’autorisation parentale pour les mineures. Les chefs de service d’un hôpital public devront assurer l’organisation des IVG. L’entretien préalable avec un psychologue avant l’IVG n’est plus obligatoire. La publicité et l’information sur l’IVG ne sont plus interdites. Le décret d’application pour l’IVG médicamenteuse, en cabinet médical, n’est paru qu’en juillet 2004.

Pour en savoir plus sur l’histoire des droits à la contraception et à l’avortement et sur les souffrances qui ont précédé ces lois, lire Naissance d’une liberté de Xavière Gauthier, chez Robert Laffont.

 
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