Règlement intérieur de l’Union communiste libertaire




Règlement intérieur adoptés lors du congrès d’unification AL-CGA (Allier, les 8, 9 et 10 juin 2019). Complémentaire des statuts fédéraux.

  1. Le Congrès
    1. Préparation
    2. Déroulement
    3. Congrès Extraordinaire
  2. Les Coordinations Fédérales
    1. Préparation
    2. Déroulement
    3. Coordination Fédérale Extraordinaire
  3. Révocation des mandats fédéraux
  4. Modalités de révision du Règlement Intérieur

1) Le Congrès


1.1) Préparation

1.1.1 Une Commission de préparation du Congrès est mise en place en Coordination Fédérale au plus tard 9 mois avant la date du Congrès. Cette Commission, en lien avec le Secrétariat Fédéral, est chargée de préparer le Congrès et doit en particulier rédiger une motion d’organisation du Congrès, qui sera soumise en Coordination Fédérale au plus tard 6 mois avant la date du Congrès.

1.1.2 La motion d’organisation du Congrès précise la date, le lieu et l’organisation générale du Congrès. Cette motion doit contenir une proposition d’ordre du jour faisant apparaître les thèmes que devra traiter le Congrès, ainsi qu’un calendrier de préparation du Congrès faisant apparaître les échéances. La proposition d’ordre du jour doit comporter un temps de réunion non-mixte.

1.1.3 Lors de sa validation en coordination fédérale, la motion d’organisation du congrès peut faire l’objet de modifications. L’organisation ou une partie de l’organisation peut demander qu’un sujet spécifique soit intégré dans l’organisation du congrès. Cette proposition de modification doit être porté à l’ensemble de l’organisation selon les mêmes modalités qu’une proposition Fédérale. Cependant, elle peut porter sur un thème qui n’a pas besoin d’une motion rédigée pour être valide. En cas de validation par l’ensemble des groupes, cette proposition doit être intégrée dans le planning du congrès par la commission. Un bilan de ce temps pourra être rédigé à son issue lors du congrès.

1.1.4 Dans le cadre de cette motion d’organisation, la Coordination Fédérale peut mandater des rédacteurs ou rédactrices pour rédiger les textes qui seront soumis au Congrès. Dans le cas où la Coordination Fédérale ne mandaterait pas de rédacteurs ou rédactrices, un texte s’inscrivant dans l’ordre du jour adopté en Coordination Fédérale peut être déposé par un Groupe Local, le Secrétariat Fédéral, une Commission ou au moins 5 membres de l’organisation.

1.1.5 Les textes s’inscrivant dans l’ordre du jour adopté en Coordination Fédérale doivent être déposés au plus tard 14 semaines avant la date du Congrès. Ces textes paraissent au fur et à mesure dans des cahiers de préparation du Congrès. Les contre-textes doivent être déposés au plus tard 10 semaines avant la date du Congrès. Les amendements doivent être déposés au plus tard 6 semaines avant la date du Congrès.

1.1.6 Pour être recevables, les amendements ou contre-textes doivent être signés par un Groupe Local, une Commission ou au moins 5 membres de l’organisation. La Commission de préparation du Congrès recueille l’ensemble des amendements et détermine lesquels elle propose d’intégrer d’office (amendements de bon sens, enrichissements, etc.), lesquels elle propose de rejeter d’office (hors sujet, superfétatoires, etc.), lesquels elle propose de soumettre au vote car ils représentent un vrai clivage sur le fond.

1.1.7 La Commission de préparation du Congrès présente ses propositions à une session extraordinaire de Coordination Fédérale. Cette Coordination Fédérale Extraordinaire valide ou modifie des propositions de la Commission de préparation du Congrès et adopte un cahier de préparation de Congrès de synthèse reprenant les amendements intégrés, les amendements à débattre au Congrès, les amendements rejetés.

1.1.8 Tous les amendements, textes et motions à débattre figurent dans un cahier de Congrès final, qui est transmis à l’ensemble des membres de l’organisation au moins 1 mois avant la date du Congrès. Dans ce cahier de Congrès final figurent également les noms des membres se proposant pour être référent⋅es de Commission ou pour participer au Secrétariat Fédéral.


1.2) Déroulement

1.2.1 Le Congrès rassemble des délégué⋅es des Groupes de l’organisation et leurs liaisons. Le nombre attendu de délégué⋅es pour un Groupe Local est de 2 délégué⋅es plus 1 délégué⋅e par tranche de 5 membres du Groupe Local au-delà du plancher de 5 membres. Les Groupes Locaux s’efforcent de veiller à la mixité de leur délégation. En cas de vote, le Groupe Local peut exprimer un nombre de mandats égal au maximum à 3 fois le nombre de délégué⋅es présent⋅es et pas plus que le nombre attendu de délégué⋅es. Le Groupe Local, via ses délégué⋅es est libre de répartir ses mandats entre les différentes options de vote.

1.2.2

Nombre de membres dans le Groupe Local 3 à 5 6 à 10 11 à 15 16 à 20 21 à 25 26 à 30
Nombre de délégué.es attendu⋅es 2 3 4 5 6 7
Nombre de délégué.es minimum pour avoir tous ses mandats 1 1 2 2 2 3

1.2.3 Les référentes des Commissions ainsi que les membres du Secrétariat Fédéral et les membres de la Commission de préparation du Congrès participent de plein droit au Congrès, mais n’ont pas droit de vote en tant que tel.

1.2.4 Les déléguées des Groupes Locaux portent les mandats de l’ensemble des membres à jour de cotisation. La Commission Trésorerie est chargée de contrôler les mandats. Pendant la durée du Congrès sont organisés des temps de débats sur les textes et les amendements, des temps de vote ainsi que, dans la mesure du possible, des temps d’échanges non-décisionnels. Au moins une réunion non-mixte est organisée au cours du Congrès.

1.2.5 Pendant les temps de débats, un tour de parole avec une triple liste d’inscrit⋅es est mis en place pour laisser la priorité, d’une part, aux déléguées de groupes qui ne sont pas encore exprimés et, d’autre part, aux femmes.

1.2.6 En cas de choix multiples et contradictoires, chaque mandat est exprimé par un nombre entier compris entre -2 et +2 pour chacune des propositions (soit : -2 ; -1 ; 0 ; +1 ; +2). La proposition dont la somme des mandats exprimés est la plus élevée est soumise à un vote de confirmation, ou directement intégrée s’il s’agit d’amendements.


1.3) Congrès Extraordinaire

1.3.1 Un Congrès Extraordinaire peut être convoqué par une Coordination Fédérale.

1.3.2 Le Congrès Extraordinaire est préparé par le Secrétariat Fédéral assisté, dans la mesure du possible, par une Commission de préparation du Congrès.

1.3.3 La motion d’organisation du Congrès précise la date, le lieu et l’organisation générale du Congrès Extraordinaire. Elle doit être soumise en Coordination Fédérale au plus tard 2 mois avant la date du Congrès Extraordinaire.

1.3.4 Les textes figurant à l’ordre du jour du Congrès Extraordinaire doivent parvenir à l’ensemble des membres de l’organisation au plus tard 1 mois avant le début du Congrès.

2) Les Coordinations Fédérales


2.1) Préparation

2.1.1 La Coordination Fédérale se réunit au moins 3 fois par an. Le Secrétariat Fédéral fixe la date de la Coordination Fédérale au moins 2 mois à l’avance et prépare une proposition d’ordre du jour en fonction des demandes des Groupes Locaux et de l’actualité.

2.1.2 Un premier cahier préparatoire de Coordination Fédérale est adressé aux membres de l’organisation au moins 1 mois à l’avance pour permettre aux Groupes Locaux de préparer les débats.

2.1.3 Contenu du cahier de coordination fédérale. Dans ce premier cahier préparatoire figurent la proposition d’ordre du jour minutée ainsi que les textes sur lesquels les Groupes Locaux sont amenés à se prononcer, que ces textes soient soumis au vote ou simplement soumis au débat. Il comporte également un compte-rendu de chaque Commission de fonctionnement ainsi que le bilan d’activité des Commissions d’intervention qui seront traités dans l’ordre du jour.

2.1.4 Un texte peut être déposé par le Secrétariat Fédéral, par une Commission, par un Groupe Local ou par au moins 5 membres de l’organisation. Ces textes doivent parvenir au Secrétariat Fédéral au moins 5 semaines à l’avance.

2.1.5 Pour faciliter l’appropriation démocratique, les textes publiés dans le cahier de CF n°1 doivent être clairs et synthétiques. Leur longueur est plafonnée, sauf exception justifiée : 12 000 signes pour un texte d’orientation générale ; 8 000 signes pour un projet de campagne fédérale ; 4 000 signes pour une résolution sur un sujet précis, pour la synthèse du budget fédéral (hors graphiques et tableaux), pour la recommandation d’une commission d’audition dans le cadre d’une procédure pour accusation d’agression sexuelle (hors dossier d’audition complet) ; 2 000 signes pour le cadrage du mandat d’une commission, pour un compte rendu de mandat, pour une demande de révocation de mandat, pour un argumentaire accompagnant un amendement au règlement intérieur, pour une demande de subvention fédérale. Pour un texte qui ne correspond à aucun des cadres précédents, le plafond par défaut est de 4 000 signes et peut se négocier au cas par cas avec le SF.

2.1.6 Une Commission, un Groupe Local ou au moins 5 membres de l’organisation peuvent déposer des amendements aux textes qui figurent dans le premier cahier préparatoire. Ces amendements doivent parvenir au Secrétariat Fédéral au moins 20 jours avant la Coordination Fédérale.

2.1.7 Amendements et contre-textes. Un second cahier préparatoire est adressé aux membres de l’organisation au moins 2 semaines à l’avance. Dans ce second cahier préparatoire figurent la proposition d’ordre du jour minutée et éventuellement amendée, ainsi que des arguments sur des positions figurant dans le premier cahier, des contre-textes et une sélection d’amendements soumis au vote de la CF, parce qu’ils posent une réelle question politique.

2.1.8 Les amendements de forme ou complémentaires, n’altérant pas l’orientation du texte sont signalés comme repoussés d’office s’ils sont hors sujet, ou intégrés d’office avec l’assentiment des rédacteurs et rédactrices du texte.

2.1.9 Si un ensemble d’amendements font système pour modifier l’orientation du texte, ils sont présentés groupés à part, comme un contre-texte.

2.1.10 Les amendements de forme ou complémentaires, n’altérant pas l’orientation du texte sont signalés comme repoussés d’office s’ils sont hors sujet, ou intégrés d’office avec l’assentiment des rédacteurs et rédactrices du texte. Les auteurices des amendements considérés hors sujet en sont informées et peuvent alors demander à les maintenir au vote à condition de le motiver.

2.1.11 Élaboration d’une campagne fédérale. L’organisation d’une campagne fédérale doit avoir été mûrement réfléchie. Le texte qui l’expose doit contenir au minimum : la motivation politique de la campagne ; des propositions de slogans ; les moyens envisagés (affiches, vidéos, dossier spécial dans le journal, quatre-pages argumentaires, tournée de meetings…) ; une esquisse de budget ; un calendrier de réalisation ; une équipe d’animation.

2.1.12 Ajustement de l’ordre du jour. Pour favoriser l’appropriation démocratique des débats, les coordinations fédérales ne doivent pas être surchargées, les cahiers de préparation doivent être minces et synthétiques, le nombre de sujets doit être limité. Dans cet esprit, les groupes doivent annoncer, quinze jours avant de la déposer, leur intention de rédiger une proposition sur un sujet, afin que le SF compose l’ordre du jour de la CF.

2.1.13 Si des textes sont jugés hors cadre (sujets trop spécifiques, locaux, ou abstraits, sans conséquences pratiques), il est proposé à leurs signataires d’y renoncer, de les retravailler en vue d’une CF ultérieure ou de les orienter vers un cadre plus adapté (publication dans le journal par exemple).

2.1.14 S’il y a contestation, le SF doit expliquer son choix au début de la CF. En cas de désapprobation par les déléguées présentes, le texte sera automatiquement inscrit à la CF suivante

2.1.15 Si des positions nouvelles sont élaborées au cours d’une Coordination Fédérale, un vote provisoire peut être organisé à la demande de déléguées d’au moins 5 Groupes Locaux différents. Les délégué⋅es votent alors suivant les sensibilités exprimées dans leur Groupe Local. Les Assemblées Générales des Groupes Locaux peuvent, dans un délai de 15 jours, modifier les votes de leurs délégué⋅es afin que la position de chacune et chacun puisse être représenté⋅e dans la décision collective. Passé ce délai de 15 jours, la décision de Coordination Fédérale est exécutoire. Pour donner une visibilité de l’état global des positions des délégué⋅es au cours d’une discussion, un vote indicatif peut être organisé dans les mêmes conditions qu’un vote de prise de décision, mais sans que le résultat du vote ne devienne exécutoire.


2.2) Déroulement

2.2.1 La Coordination Fédérale rassemble des déléguées des groupes de l’organisation et leurs liaisons, à raison de 2 délégué⋅es par Groupe Local. Les Groupes Locaux s’efforcent de veiller à la mixité de leur délégation. Ces délégué⋅es portent un nombre de mandats déterminé en fonction de la taille du Groupe Local.

2.2.2 En cas de vote, le Groupe Local peut exprimer tous ses mandats. Le Groupe Local, via ses déléguées, est libre de répartir ses mandats entre les différentes options de vote.

2.2.3

Nombre de membres dans le Groupe Local 3 à 5 6 à 10 11 à 15 16 à 20 21 à 25 26 à 30 par tranche de 5 supplémentaire
Nombre de mandats 2 3 4 5 6 7 +1

2.2.4 Les référent⋅es des Commissions ainsi que les membres du Secrétariat Fédéral participent, mais n’ont pas droit de vote en tant que tel, aux Coordinations Fédérales.

2.2.5 Les délégué⋅es des Groupes Locaux portent les mandats de l’ensemble des membres à jour de cotisation. La Commission Trésorerie est chargée de contrôler les mandats. Pendant les temps de débats, un tour de parole avec une triple liste d’inscrit⋅es est mis en place pour laisser la priorité, d’une part, aux délégué.es de Groupes Locaux qui ne sont pas encore exprimé.es et, d’autre part, aux femmes.

2.2.6 Les Coordinations Fédérales sont coanimées par une membre du Secrétariat Fédéral et par une déléguée de Groupe Local.

2.2.7 Dans la mesure du possible, un temps de formation, un temps d’échanges non décisionnels ainsi que des temps de réunions de Commissions sont accolés à la Coordination Fédérale.

2.2.8 Le sens du mandatement des déléguées. Les coordinations fédérales ne sont pas de simples « chambres d’enregistrement », où les déléguées se contenteraient de déposer les votes de leur groupe sans tenir compte du débat. Sinon, un simple scrutin en ligne suffirait. Dans le cadre du mandat impératif, les déléguées ont un rôle d’intermédiaire entre les aspirations exprimées par leur groupe et le reste de l’assemblée. Cela vaut aussi pour les déléguées « mutualisées » d’une même région (§ 4.8 des Statuts). Selon les sujets, les groupes peuvent confier à leures déléguées deux types de mandats :

  • « fermé » si la position doit rester inflexible ;
  • « semi-ouvert » si la position du groupe est susceptible d’évoluer en fonction des débats de la CF.

2.2.9 Si des positions nouvelles sont élaborées au cours d’une Coordination Fédérale, un vote provisoire peut être organisé. Les délégué⋅es votent alors suivant les sensibilités exprimées dans leur Groupe Local. Les Assemblées Générales des Groupes Locaux peuvent, dans un délai de 15 jours, modifier les votes de leurs délégué⋅es afin que la position de chacune et chacun puisse être représenté⋅e dans la décision collective. Passé ce délai de 15 jours, la décision de Coordination Fédérale est exécutoire. Pour donner une visibilité de l’état global des positions des délégué⋅es au cours d’une discussion, un vote indicatif peut être organisé dans les mêmes conditions qu’un vote de prise de décision, mais sans que le résultat du vote ne devienne exécutoire.

2.2.10 La Coordination Fédérale favorise les prises de décision au consensus : quand les prises de parole des délégué⋅es sur un point de l’ordre du jour vont dans le même sens, il est demandé, avant de procéder au vote, si les délégué⋅es sont favorables à ce que la position soit adoptée au consensus, sans vote. Si la proposition de consensus ne fait pas accord, on procède à un vote.

2.2.11 Les amendements déposés sur un texte sont adoptés au consensus ou, à défaut, à la majorité simple de votes pour.

2.2.12 Un compte rendu devra être envoyé à toute l’organisation dans la semaine qui suit la Coordination Fédérale.

2.2.13 En cas de choix multiples et contradictoires, chaque mandat est exprimé par un nombre entier compris entre -2 et +2 pour chacune des propositions (soit : -2 ; -1 ; 0 ; +1 ; +2). La proposition dont la somme des mandats exprimés est la plus élevée est soumise à un vote de confirmation, ou directement intégrée s’il s’agit d’amendements.


2.3) Coordination Fédérale Extraordinaire

2.3.1 Une Coordination Fédérale Extraordinaire peut être convoquée par le Secrétariat Fédéral.

2.3.2 Les textes figurant à l’ordre du jour de la Coordination Fédérale Extraordinaire doivent parvenir à l’ensemble des membres de l’organisation au plus tard 2 semaines avant la date de celle-ci.

3) Révocation des mandats fédéraux

3.1 Rappel des statuts : Lorsqu’une membre de l’organisation porte un mandat fédéral, son mandat peut être révoqué par l’instance qui a mandaté (§ 3.4.3 des Statuts). L’instance qui mandate au Secrétariat Fédéral est le Congrès ou la Coordination fédérale (§ 5.3.1.5 des Statuts). L’instance qui mandate les référentes des Commissions de fonctionnement et des Commissions d’intervention est aussi le Congrès ou la Coordination fédérale (§ 5.4.1.1.3 et § 5.4.2.1.3 des Statuts).

3.2 Une révocation d’un tel mandat constitue une proposition comme les autres, à présenter dans un texte de Coordination fédérale ou de Congrès avec les mêmes modalités de dépôt et de vote. Ce texte doit présenter de manière argumentée en quoi le mandat n’a pas été respecté et en quoi cela justifie une révocation de mandat.

3.3 En complément des comptes-rendus d’activité des commissions, le contrôle des mandats fédéraux constitue un point systématiquement à l’ordre du jour des Coordinations fédérales et des Congrès. Si ce point peut ne nécessiter aucun débat ou vote en l’absence de texte déposé, il est par contre prioritaire en cas d’ordre du jour chargé.

4) Modalités de révision du Règlement Intérieur

4.1 Le présent Règlement Intérieur est modifiable en Coordination Fédérale ou en Congrès. Toute proposition de modification doit recueillir 2/3 des mandats exprimés, arrondis au supérieur en Coordination Fédérale ou en Congrès pour être adoptée.

 
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