Loi Florange : Surtout ne rien changer

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Promesse électorale lors de la campagne des présidentielles, la loi dite Florange est censée empêcher les licenciements lorsque des repreneurs souhaitent poursuivre l’activité. Mais cette loi n’offre rien de plus que de vagues mesures, et ne changera donc rien pour les salarié-e-s.

On se souvient de la visite du candidat François Hollande sur le site d’ArcelorMittal à Florange, et de sa fameuse promesse aux ouvriers et ouvrières d’empêcher les entreprises de fermer un site (jugé « rentable »...) quand les repreneurs existent. Deux ans jour pour jour après cette visite, le parlement a adopté définitivement la proposition de loi visant à « redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ». L’abstention du Front de gauche et la saisine du Conseil constitutionnel par une centaine de députés et sénateurs de droite symbolisent ce texte : il ne remet rien en cause, mais concède quelques mini-évolutions, traçant pour les seules entreprises de plus de mille salarié-e-s quelques obligations légales supplémentaires.

Des miettes pour les salarié-e-s

Le cas d’ArcelorMittal était emblématique d’une partie des suppressions d’emplois : un site rentable, des repreneurs, mais la volonté de l’entreprise de le fermer plutôt que de le céder. Deuxième épisode simultané en 2012, la fermeture de PSA, qui précipite les choses pour une proposition de loi, qui sera surnommée « loi Florange ».

La proposition de loi qui devait être déposée fin 2012 et être votée en urgence, « avant trois mois » dixit Arnaud Montebourg, s’est retrouvée mise dans un carton à la demande du Medef. Elle revient sur le tapis, finalement en même temps que la loi « d’in-sécurisation de l’emploi », issue de l’Accord national interprofessionnel (ANI), véritable régression sociale. Une manière pour le gouvernement d’accorder quelques miettes... dans une loi contre les suppressions d’emploi qui, au fur et à mesure des mois, sera vidée de son contenu. Seul son nom actuel a évolué, pour donner « reconquérir l’économie réelle », à l’image d’autres changements de nom qui n’ont rien apporté non plus (comme celui du ministère du Redressement productif).

Au final, la loi Florange, telle que définie initialement, ne remettra pas en cause le droit de propriété mais introduira un contrôle supplémentaire et des droits nouveaux pour les salarié-e-s, notamment autour du comité d’entreprise (CE). Elle ne s’appliquera qu’aux grosses entreprises, laissant de côté des centaines de milliers de salarié-e-s éventuellement confronté-e-s à cette situation. Les aides publiques des deux dernières années accordées pourront être réclamées par les collectivités territoriales. Une meilleure information doit être donnée au CE, cette formulation restant vague, qui auront la possibilité de recourir à un expert. L’entreprise devra pendant trois mois rechercher un repreneur. Si elle n’accomplit pas cette démarche ou refuse de le faire, elle pourra éventuellement être condamnée à verser une pénalité pouvant aller jusqu’à vingt Smic mensuels par emploi supprimé dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires au maximum. Goodyear, ArcerlorMittal, Petroplus, etc. pourront donc se reproduire, avec quelques dépenses supplémentaires pour le patronat, sans qu’il soit inquiété. La promesse, non tenue, se double également d’une attaque continue et encore actuelle contre les institutions représentatives du personnel, dont une nouvelle étape a été actée dans le relevé de conclusion du pacte de responsabilité.

La loi vidée de son contenu

En fin de compte, le Conseil constitutionnel, sur saisine de députés et sénateurs de droite, a continué à vider le peu de contenu qui restait de cette loi. Le 27 mars dernier, il a jugé « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété » les mesures concernant la cession d’une entreprise en cas d’offre de reprise : il n’y aura donc pas de sanction si une entreprise refuse de céder un site à un repreneur. Enfin, le Conseil constitutionnel a aussi censuré les pénalités qui devaient être infligées aux entreprises refusant de se soumettre à l’obligation de rechercher un ou des repreneurs. Bref, il ne reste vraiment rien dans cette loi.

La CFDT a salué la loi Florange, même si elle a participé à la lutte, avant que le délégué CFDT édouard Martin ne cède aux sirènes électoralistes sur une liste PS. FO a émis des réserves en signalant la possibilité qu’elle « soit contournée », les réactions les plus vives et légitimes ont été émises par la CGT et Solidaires. La première « revendique la présence renforcée des salariés dans les conseils d’administration, de surveillance, les comités de rémunérations et d’audit, lieux d’interventions stratégiques des entreprises avec les mêmes droits que les autres membres », tout en faisant état d’un « droit de veto des CE suspensif ». Une position défendue de longue date par l’Union syndicale Solidaires. Tout en rappelant que les tribunaux de commerce sont un véritable outil patronal, où la défense des intérêts des salarié-e-s est absente.

RoberK (AL Montreuil)

 
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