Droits devant : Prise d’acte

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Stéphane a été embauché en septembre 2012 par une entreprise de commerce de gros au MIN d’Agen. Il devait livrer les commandes des clients, commerces de détail, restaurants, collectivités. Il s’aperçoit immédiatement que les tournées demandées par l’employeur dépassent largement les 35 heures pour lesquelles il est payé. Ainsi, Stéphane subissait des journées dépassant régulièrement 12 heures de travail, avec pour au moins trois jours par semaine l’impossibilité de prendre une pause. Stéphane réclame le paiement de ses heures, d’abord oralement, puis, à partir du mois de mars 2013, par écrit. Les relations avec l’employeur se dégradent alors rapidement. Lors d’un accident du travail en avril, l’employeur refuse de transmettre à la Sécu la feuille d’accident du travail, puis de lui verser sa paie pour le mois de mai. En juin 2013, Stéphane envoie à son employeur une lettre recommandée expliquant que ces faits « constituent des manquements graves à (ses) obligations résultant du contrat de travail et que par la présente, (l’employeur) prend acte de la rupture de ce contrat de travail à (ses) entiers torts ».

Quand un employeur signe un contrat de travail, il contracte des obligations vis-à-vis du salarié : en particulier, il s’engage à fournir un travail, le salaire correspondant et des conditions de travail conformes aux règles légales régissant l’hygiène et la sécurité. Une violation grave par l’employeur de ces obligation l’expose à ce qu’on appelle une prise d’acte de la rupture. Cette procédure, méconnue, se limite à envoyer une lettre recommandée à l’employeur et, en parallèle, à introduire un dossier aux prud’hommes pour faire établir la violation par l’employeur de ses obligations. Le contrat de travail est immédiatement rompu.

Si les prud’hommes donnent raison au salarié, l’employeur sera condamné à payer des indemnités de licenciement , ainsi qu’un préavis et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais si les prud’hommes estiment que l’employeur n’a pas commis de faute grave, la prise d’acte sera requalifiée en démission et le salarié s’expose à devoir indemniser l’employeur pour non-respect du préavis. Il est donc nécessaire pour le salarié de disposer d’un dossier en béton.

C’était le cas pour Stéphane. Il disposait d’une partie des feuilles d’heures mensuelles montrant les dépassement d’heures. Il disposait de courriers de la Sécu montrant que l’employeur avait transmis tardivement les arrêts de travail. Il pouvait prouver que le paiement du mois de mai avait été effectué avec un mois et demi de retard. Dans son jugement le conseil des prud’hommes affirmait que « le salarié fournit des éléments suffisamment précis pour être retenus » et en conséquence a requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à payer 10.000 euros net au salarié.

 
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