Transports : Le droit de grève attaqué par le service minimum.

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Fin 2003, le gouvernement a relancé le débat sur le droit de grève dans les services publics. Essentiellement à travers le fameux « service minimum » dans les transports.

Derrière une pseudo prise en compte des difficultés des usagers, il ne s’agit ni plus ni moins que de restreindre le droit de grève dans un des secteurs les plus combatifs du mouvement ouvrier en France. Bref, encore une fois, le gouvernement ne fait que répondre à un souhait fort du Medef !

Ce qui n’empêche pas Christian Blanc (député UMP ancien patron de la RATP et d’Air France), d’écrire dans l’introduction de son projet de loi : « la grève constitue un des principaux moyens de lutte pour les travailleurs. Conquête du mouvement ouvrier, le droit de grève est une liberté fondamentale acquise au prix du sang. À la Libération il fut pleinement reconnu et consacré par le préambule de la Constitution. Il est aujourd’hui une composante essentielle de la démocratie. Ce droit, nul ne saurait le contester, nul ne saurait le remettre en cause. »

Les usagers ? Ils s’en moquent éperdument !

« On ne peut tolérer ces prises d’otages », « L’usager paie, le service doit lui être rendu », « C’est une honte pour un service public »... on connaît la rengaine, elle fait les ouvertures de journaux télévisés à chaque grande grève, à travers des micro-trottoir convenus.

Celles et ceux qui défendent si fortement les usagers en cas de grève des transports sont les mêmes qui depuis des années mènent un combat idéologique pour que nous renoncions à cette notion d’usagers, c’est-à-dire de citoyen(ne)s utilisant un service public au profit de celle de « clients ».

« Au profit », le terme est le bon : ce qui les intéresse, c’est la recherche de la rentabilité économique pour quelques un(e)s, pas l’utilité sociale pour tous. Qui peut croire que ces « responsables », qui laissent les banlieusard(e)s voyager dans des conditions exécrables depuis des années, qui abandonnent les transports régionaux aux appétits des entreprises privées, qui aménagent le territoire en fonction de leurs seuls intérêts sans se soucier de la collectivité, auraient la bonté d’âme de se soucier des usagers ?

C’est l’hypocrisie complète de leur part. Ce qui se joue à travers cette remise en cause du droit de grève dans les transports, dans les services publics, c’est un acte de la lutte sociale qui oppose deux classes, c’est tout. Celles et ceux qui n’aspirent qu’à diriger le monde et faire plus de profit veulent briser les lieux de résistance.

Le modèle Thatcher

L’expérience de plusieurs pays voisins doit nous aider à refuser toute remise en cause du droit de grève. En Grande-Bretagne, depuis l’ère Thatcher nos camarades syndicalistes doivent souvent passer par les tribunaux pour faire grève.

La population anglaise n’aurait-elle pas préféré quelques jours sans trains pour cause de grève des cheminot(e)s à un réseau ferré dans un état lamentable, où les correspondances ne sont pas assurées pour cause de concurrence, et avec un niveau de sécurité particulièrement dangereux comme l’ont malheureusement prouvé de nombreux accidents ?

L’exemple italien

Revenu de son « tour des capitales européennes » dans lequel il a entraîné divers responsables syndicaux de la SNCF et de la RATP (hormis CGT et SUD), le ministre de Robien a laissé entendre que son modèle préféré était l’Italie. Dans le numéro 11 de la revue internationale de la fédération SUD-rail (novembre 2003), un syndicaliste cheminot italien décrit la situation :

« C’est la loi n° 146 du 12 juin 1990 qui restreint l’exercice du droit de grève dans les services publics italiens. Cette loi institue notamment la »commission de garantie" chargée de décider la légalité ou non des grèves envisagées. Ultérieurement ce texte a été modifié de façon encore plus restrictive par la loi du 11 avril 2000.

La première étape consiste à passer les critères de raréfaction établis par la commission de contrôle : en 2003, 92 jours étaient ainsi interdits, d’emblée.

Le préavis doit être déposé au moins 20 jours avant la grève... qui doit se limiter à 24 heures.

On peut alors proclamer la journée de grève... mais en ayant pris soin auparavant de contrôler que cette grève ne soit pas trop près d’une autre action de grève déjà déclarée dans le secteur du transport par une autre organisation syndicale ; cela aussi est interdit.

Inévitablement, cette journée se situera quelque mois après la motivation qui a introduit la démarche de l’action de grève, dénaturant ainsi le sens du mouvement.

Mais ce n’est pas fini : bien souvent, on se trouve au moment de concrétiser la journée de grève, face à un décret du ministère et/ou à une douteuse interprétation de la loi, qui annule le droit d’exercer la journée de grève, avec les menaces de sanctions pécuniaire et judiciaire de la part de la commission de contrôle, à qui la loi 83/2000 a attribué d’amples pouvoirs (bien entendu les membres de la commission sont nommés par le gouvernement en place).

La commission utilise avec une certaine facilité le couperet qu’elle détient et ce dans tous les secteurs où les travailleur(se)s réagissent au démantèlement des principaux services publics (transports, santé, éducation,...)

C’est dans ce cadre répressif que s’inscrivent les récentes sanctions et les procès judiciaires infligés aux travailleurs des sous-traitances des chemins de fer et du transport local, qui ont manifesté leur colère face à la suppression des emplois suite à la restructuration de leurs secteurs, sans tenir compte de l’avis de la commission de contrôle.

Dans notre pays, les actions combinées entre les décisions de la commission de contrôle et du ministère des Transports empêchent de fait d’exercer librement notre action syndicale.

Tous les syndicats italiens en dehors des syndicats « de base » (ORSA, CUB, SinCOBAS,...) ont signé avec le gouvernement et la direction des chemins de fer un accord sur ces bases ! À la demande des syndicats signataires il a même été ajouté ensuite une interdiction des grèves le dimanche qui ne figurait pas dans le texte initial ! "

Leur projet

Leur souci n’est pas d’améliorer les transports pour les usagers. C’est seulement de rendre plus difficile l’exercice du droit de grève. Plus difficile certes, mais pas impossible.

Comme tous les droits essentiels conquis par les travailleur(se)s, celui de grève a d’abord été exercé « illégalement » pendant des années et par des générations entières. Car la loi, ce ne sont pas les travailleur(se)s qui la font, et ce n’est pour eux/elles qu’elle est faite !

En 2003, malgré la loi, les cheminot(e)s d’Italie ont fait grève - la plupart du temps très massivement - du 17 au 19 janvier, les 22 et 23 février, le 18 mars, le 20 mars, du 19 au 21 juin, le 25 juillet, du 10 au 12 octobre, le 24 octobre, le 7 novembre, les 11 et 12 décembre. Soit plus qu’en France ! Et il faut y ajouter les grèves locales, les grèves catégorielles.

Mais donner un caractère « illégal » à la grève ne facilite pas la mobilisation, bien entendu.

C’est une attaque frontale contre les syndicats, outils essentiels de lutte des travailleur(se)s ; les condamnations à de très fortes amendes sont courantes pour les syndicats britanniques ou italiens par exemple, pour cause de grève « illégale ».

C’est une tentative de contrer l’auto-organisation des salarié(e)s ; en voulant imposer un carcan législatif (jours interdits, préavis très long, etc.), patrons et gouvernants veulent éviter les grèves « spontanées », celles qui partent sur une exaspération trop forte, celles où les bureaucraties syndicales sont dépassées.

C’est pour cela qu’il faut refuser de négocier quoi que ce soit allant dans ce sens.

Dans un premier temps, le ministre de Robien dit vouloir étendre à la SNCF la procédure « d’alerte sociale » mise en place à la RATP. Ce texte a pour objet essentiel d’allonger considérablement le délai du préavis de grève ; FO, CFDT, CFTC et deux des cinq syndicats CGT de la RATP l’ont ratifié. Une démarche similaire a été tentée à la SNCF avec beaucoup moins de succès pour les patrons : seules l’UNSA, la CGC et le « syndicat » des cadres supérieurs l’ont signé !

Les fédérations syndicales de cheminot(e)s, ensemble, se sont adressées au gouvernement en décembre : « Nous considérons que ce projet de loi comme d’autres qui ont déjà été déposés vise uniquement à limiter l’exercice du droit de grève […] Sous couvert de service minimum garanti, ce qui est recherché à terme c’est de dissuader les cheminots de faire grève en remettant en cause fondamentalement les conditions de l’exercice du droit de grève. »

Oui la grève dérange l’ordre établi ! Et c’est tant mieux : cet ordre qui contraint une moitié de l’humanité à crever de faim, la majeure partie des humains à bosser pour le profit d’une infime minorité, nous le combattons.

M.C.

 
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