Projet de loi : Fonctionnaires, encore un effort pour être mobiles et flexibles !

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Le gouvernement prépare une attaque sans précédent. Présenté comme une chance pour les personnels, son projet de loi est en fait un véritable plan social, dans la lignée des restructurations et des suppressions d’emplois dans les services publics.

Le gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la fonction publique du 18 mars un projet de loi dite de « mobilité » des fonctionnaires dÉtat. Il s’agit de permettre aux fonctionnaires de travailler notamment dans les collectivités territoriales, dans des organismes parapublics, mais aussi et surtout dans le privé. À l’inverse, des agents sur contrat de droit privé pourront rejoindre l’administration.

Une brèche dans le statut des fonctionnaires…

L’article 7 du projet de loi prévoit qu’en cas de restructuration, les fonctionnaires concerné-e-s par la suppression de leur emploi pourront « bénéficier d’une réorientation professionnelle ». Mais il faut compléter : il sera alors possible pour l’État de placer d’office des fonctionnaires en disponibilité, en clair de ne plus les payer, s’ils ou elles refusent trois emplois correspondants à leur grade. Cette disposition rappelle étrangement la règle de la suppression des indemnités chômage applicable à tout demandeur ou demandeuse d’emploi qui refuserait trois offres « valables » d’emploi.

Pour parachever le tout, les emplois de fonctionnaire pourront être constitués de postes à temps partiels dans plusieurs administrations. On voit bien quels types de postes seront offerts aux personnels récalcitrant-e-s : le matin vous bossez dans un service donné, l’après-midi dans une autre administration, mais vous avez la satisfaction d’être mobile !

Ce qu’il faut comprendre, c’est que se préparent des « restructurations et suppressions d’emplois » avec la révision générale des politiques publiques [1]. L’administration pourra alors aider les agents à organiser leur départ vers un organisme privé, ou à prendre plus vite la porte, après s’être vu proposer trois emplois. L’administration va donc pouvoir procéder, sous couvert de mise en disponibilité d’office, à des licenciements dans la fonction publique.

… pour Mieux détruire les services publics

Deuxième aspect de ce projet, l’élargissement pour l’État du recours à des contrats de droit privé et même à l’intérim. Tout d’abord, le « choix » sera « offert » aux nouveaux entrant-e-s entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé. Ensuite, l’article 9 du projet de loi prévoit le recrutement d’agents non titulaires pour remplacer les fonctionnaires, et notamment d’intérimaires. L’État est déjà un gros employeur de précaires, mais cela semble ne pas suffire !

La mise en disponibilité d’office, le recours à l’intérim, un management cadré (notation sur entretien, individualisation des primes et rémunération au mérite, « pour que les meilleurs soient incités à rester »), tout cela constitue les fondements d’un véritable plan social comme cela s’appelle dans les entreprises qui licencient. L’administration pourra ainsi maquiller ses milliers de suppressions d’emplois, diminuer les recrutements de fonctionnaires et se targuer de faire des économies budgétaires !

Dans son allocution de septembre 2007 à Nantes, Sarkozy a décrit le pacte de modernisation de la fonction publique qu’il nomme « Service Public 2012 ». Le démantèlement du statut de la fonction publique est engagé : suppressions de postes (favorisées par la possibilité de quitter la fonction publique contre un pécule), précarisation de l’emploi, développement des heures supplémentaires, et méritocratie. La destruction doit être achevée à la fin du mandat présidentiel.

Il nous reste donc à engager une riposte, pour refuser cette généralisation de la précarité et pour défendre d’autres valeurs que la « flexibilité » au travail ! Il est urgent de construire un mouvement d’opposition dans l’unité et d’engager une réflexion sur l’organisation et les missions de la fonction publique au service de toutes et tous.

Philippe L. (AL 49-Segré)

[11. Voir Alternative Libertaire n°172.

 
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